[LSPD] Code Penale

Le code pénal de Los Santos définit l'ensemble des textes qui répertorient les infractions et les peines encourues.

Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes


Article 1 : Atteintes à la vie de la personne
Art. 1.1 - Volontaire : Perpétuité - 25.000$ à 50.000$ d'amende
Circonstances aggravantes: Perpétuité, 35.000$ à 70.000$ d'amende, non-négociable.
Lorsque la personne tuée est un mineur de moins de 15 ans ou une personne handicapée ou de plus de 60 ans, un représentant de la loi ou de la justice.
Art. 1.2 - Involontaire : 2 ans d'emprisonnement - 15.000$ à 30.000$ d'amende.
Circonstance aggravantes : 5 ans d'emprisonnement - 20.000$ à 40.000$ d'amende.
Lorsque l'auteur des faits est un conducteur n'ayant pas respecté le code de la route


Article 2 : Atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
Article 2.1 - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne :
Art. 2.1.1 - Tortures et actes de barbaries: 15 ans d'emprisonnement et 20.000$ à 40.000$ d'amende.
Circonstance aggravantes : 20 ans d'emprisonnement - 30.000$ à 60.000$ d'amende.
Lorsque la victime est un membre de la fonction publique (magistrat, juge, policier, sapeur-pompier, maire,...), ou une personne âgée ou un mineur de moins de 15 ans, ou lorsque l'acte a entraîné une infirmité permanente à la victime.
Art. 2.1.2 - Violences : 2 ans d'emprisonnement et 7500$ à 30.000$ d'amende.
Circonstance aggravantes : 10 ans d'emprisonnement - 20.000$ à 40.000$ d'amende.
Lorsque la victime est un membre de la fonction publique (magistrat, juge, policier, sapeur-pompier, maire,...), ou une personne âgée ou un mineur de moins de 15 ans, ou lorsque l'acte a été réalisé à l'aide d'une arme blanche ou arme à feu.
Art. 2.1.3 - Menaces de commettre un délit : 6 mois d'emprisonnement et 3000$ à 6.000$ d'amende.
Circonstance aggravantes : 3 ans d'emprisonnement et 7.500$ à 15.000$ d'amende s'il s'agit de menaces de mort.
Art. 2.1.4 - Menaces de commettre un délit faite avec l'ordre de remplir une condition : 3 ans d'emprisonnement et 7.500$ à 15.000$ d'amende.
Circonstance aggravantes : 5 ans d'emprisonnement et 12.500$ à 25.000$ d'amende s'il s'agit de menaces de mort.

Article 2.2 : Atteinte involontaire à l’intégrité de la personne:
2 ans d'emprisonnement et 5000$ d'amende
Circonstances aggravantes :
- Dû à un manquement au code de la route : 5 ans d'emprisonnement et 15.000$ à 30.000$ d'amende
- Dû à un manquement à une obligation de sécurité : 3 ans d'emprisonnement et 15.000$ à 30.000$ d'amende

Article 2.3 : Agression sexuelles:
Art. 2.3.1 - Viol : 15 ans de prison - 7.500$ à 15.000$ d'amende
Circonstance aggravantes : 20 ans de prison - 15.000$ à 30.000$ d'amende.
Lorsque la victime est une personne âgée ou un mineur de 15 ans, ou lorsque l'auteur des faits est une personne abusant de son autorité (parent, policier, responsable..), ou qu'il utilise une arme, ou qu'il entraîne des blessures physiques graves.
Art 2.3.2 - Exhibition : 1 ans d'emprisonnement et 1.500$ à 3.000$ d'amende
Art 2.3.3 - Harcèlement : 1 an d'emprisonnement et 7.500$ à 15.000$ d'amende.
Art 2.3.4 - Autres agressions sexuelles : 5 ans d'emprisonnement et 7.500$ à 15.000$ d'amende
Circonstance aggravantes : 10 ans de prison - 10.000$ à 20.000$ d'amende.
Lorsque la victime est une personne âgée ou un mineur de 15 ans, ou lorsque l'auteur des faits est une personne abusant de son autorité (parent, policier, responsable..), ou qu'il utilise une arme, ou qu'il entraîne des blessures physiques graves.

Art 2.4 : Harcèlement moral:
1 an d'emprisonnement et 7.500$ à 15.000$ d'amende.

Art. 2.5 : Trafic de stupéfiants:
Art 2.5.1- Diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l'importation, l'exportation, le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants : Perpétuité - 50.000$ à 100.000$ d'amende.
Art 2.5.2 - Production ou fabrication illicites de stupéfiants : 20 ans d'emprisonnement - 50.000$ à 100.000$ d'amende.
Circonstances aggravantes: 30 ans d'emprisonnement et 50.000$ à 100.000$ d'amende.
Lorsque les faits sont commis en bande organisée.
Art 2.5.3 - Le transport, la détention, l'offre, la cession, l’acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants : 7 ans d'emprisonnement et 10.000$ à 20.000$ d'amende.
Circonstances atténuantes: 2 mois ((5 minutes)) d'emprisonnement - 400$ d'amende.
Lorsque la quantité de drogue trouvée est inférieure à 5g.
Art 2.5.4 - Se faire délivrer des stupéfiants au moyen d'ordonnances fictives ou de complaisance :
7 ans d'emprisonnement et 10.000$ à 20.000$ d'amende.


Article 3 : Mise en danger de la personne
Art 3.1 - Risques causés à autrui: 1 an et 7.500$ à 15.000$ d'amende.
Art 3.2 - Délaissement d'une personne hors d'état de se protéger: 5 ans d'emprisonnement et 10.000$ à 20.000$ d'amende.
Art 3.3 - Entrave aux mesures d’assistance et de l'omission de porter secours: 7 ans d'emprisonnement et 15.000$ à 30.000$ d'amende.

Article 4 : Atteintes aux libertés de la personne
Art 4.1 - Enlèvement et séquestration: 20 ans d'emprisonnement et 15.000$ à 30.000$ d'amende
Circonstance aggravante: 30 ans d'emprisonnement et 30.000$ à 60.000$ d'amende
Si la personne arrêtée, enlevée, détenue ou séquestrée l'a été comme otage soit pour préparer ou faciliter la commission d'un crime ou d'un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité de l'auteur ou du complice d'un crime ou d'un délit, soit pour obtenir l'exécution d'un ordre ou d'une condition, notamment le versement d'une rançon,
Circonstance atténuantes: 5 ans d'emprisonnement et 7.500$ à 15.000$ d'amende.
Lorsque la victime est libérée volontairement avant qu'une heure d'enlèvement complet ait été accomplie.
Art 4.2 - Enlèvement et séquestration en bande organisée: Perpétuité et 50.000$ à 100.000$ d'amende
Art 4.3 - Détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport: 20 ans d'emprisonnement et 15.000$ à 30.000$ d'amende


Article 5 : Atteintes à la dignité de la personne
Art 5.1 - Discriminations: 3 ans d'emprisonnement et 4.500$ à 9.000$ d'amende.
Art 5.2 - Diffamation publique: 1 an d'emprisonnement et 4.500$ 9.000$ d'amende.
Art 5.3 - Injure publique: 1 an d'emprisonnement et 1.200$ à 2.400$ d'amende.
Art 5.4 - Traite des être humains: 7 ans et 15.000$ à 30.000$ d'amende.
Circonstances aggravantes: 10 ans et 30.000$ à 60.000$ d'amende.
Lorsque l'auteur des faits est un représentant de la loi ou de la justice ou lorsque la victime est une personne vulnérable, âgée ou mineure.
Art 5.5 - Proxénétisme: 3 ans d'emprisonnement et 7.500$ à 15.000$ d'amende.
Circonstances aggravantes: 30 ans d'emprisonnement et 30.000$ à 60.000$ d'amende.
Lorsqu'il est commis à l'égard d'un mineur de moins de 15 ans.
Art 5.6 - Proxénétisme en bande organisée: 30 ans d'emprisonnement et 30.000$ à 60.000$ d'amende.
Article 6 : Atteintes à la personnalité
Art 6.1 - Atteinte à la vie privé: 1 an d'emprisonnement et 4.500$ à 9.000$ d'amende.
Art 6.2 - Dénonciation calomnieuse: 1 an d'emprisonnement et 4.500$ à 9.000$ d'amende.
Art 6.3 - Atteinte au secret professionnel: 1 an et 1.500$ à 3.000$ d'amende.




Chapitre II : Crimes et délits contre les biens
- Section 1 : Des approbations frauduleuses


Article 7 : Vol simple et aggravés
Art 7.1 - Vol simple : 3 ans d'emprisonnement et 4.500$ à 9.000$ d'amende.
Art 7.2 - Vol aggravé : 5 ans d'emprisonnement et 7.500$ à 15.000$ à d'amende.
1- En bande organisé;
2- Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée de mission de service publique;
3- Par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée de mission de service publique;
4- Précédé, accompagné ou suivi de violences;
5- Sur une personne d'age vulnérable
6- Lorsqu'il est commis dans un local d'habitation, d'entreprise, de stockage de fond;
7- Précédé, accompagné ou suivi de dégradations;
8- Commit en raison de l'appartenance religieuse, la couleur ou l’ethnicité de la personne, ou de son orientation sexuelle.
Lorsqu'il est commit dans deux des circonstances cités précédemment : 7 ans d'emprisonnement et 10.000$ d'amende.
Lorsqu'il est commit dans trois des circonstances cités précédemment : 10 ans d'emprisonnement et 15.000$ d'amende.

Article 8 : Extorsion
Art 8.1 - Extorsion : 7 ans d'emprisonnement et 10.000$ à 20.000$ d'amende;
Circonstances aggravantes :
- 10 ans d'emprisonnement et 15.000$ à 30.000$ d'amende.
Lorsque l'acte est commis pour des motivations racistes, ou avec violence, ou sur une personne vulnérable;
- 20 ans d'emprisonnement et 20.000$ à 40.000$ d'amende
Lorsque l'acte est commit avec une arme.
Art 8.2 - Chantage : 5 ans d'emprisonnement et 7.500$ à 15.000$ d'amende.
Circonstance aggravante : 7 ans d'emprisonnement et 10.000$ à 20.000$ d'amende.
Lorsque l'auteur du chantage a mit sa menace a exécution.
Article 9 : Escroquerie et des infractions voisines
Art 9.1 - Escroquerie : 5 ans d'emprisonnement et 37.500$ à 75.000$ d'amende.
Circonstances aggravantes: 7 ans d'emprisonnement et 50.000$ à 100.000$ d'amende.
Lorsque l'auteur des faits est une personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de sa mission;ou une personne se présentant en cette qualité;lorsque l'acte et fait au nom d'une collecte de fond aux fins d'entraides humanitaires et sociales;ou lorsqu'elle est faite sur une personne vulnérable.
Art 9.2 - Tentative d'escroquerie : Peine identique à l'escroquerie.
Circonstances aggravantes: 10 ans d'emprisonnement et 50.000$ à 100.000$ d'amende.
Lorsque l'auteur des faits est une personne dépositaire de l'autorité publique.
Article 10 : Détournements
Art 10.1 - Abus de confiance: 3 ans de prison et 37.500$ à 75.000$ d'amende.



- Section 2 : Des autres atteintes aux biens


Article 11 : Des destructions, dégradations et détériorations
Art 11.1 - Destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui : 1 an de prison et 3.000$ à 6.000$ d'amende.
Circonstances aggravante :
Lorsqu'il provoque un incendie ou une explosion : 2 ans d'emprisonnement et 7.500$ à 15.000$ d'amende.
Lorsqu'il provoque la mort d'une personne : 10 ans d'emprisonnement et 10.000$ à 20.000$ d'amende.
Art 11.2 - Tracer des inscriptions sans autorisation : 500$ d'amende et peine de travaux général.



Chapitre III : Crimes et délits commis contre la nation, l'Etat et la paix publique.


Article 12 : Atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation
Art 12.1 - Attentat ou complot : 30 ans d'emprisonnement et 45.000$ 90.000$ d'amende.
Circonstance aggravante : Perpétuité et 50.000$ à 100.000$ d'amende.
Lorsque l'acte est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique.
Art 12.2 - Provocation à s'armer illégalement contre l'état: 5 ans de d'emprisonnement et 7.500$ à 15.000$ d'amende.
Circonstance aggravante: 30 ans d'emprisonnement et 45.000$ à 90.000$ d'amende.
Lorsque la provocation est suivie d'effets.


Article 13 : Atteintes à l'autorité de l'état
Art 13.1 : Atteintes à l'administration publique commise par des particuliers :
Art 13.1.1 - Tentative de corruption d'une personne dépositaire de l'autorité publique : 5 ans d'emprisonnement et 50.000$ à 100.000$ d'amende.
Art 13.1.2 - Menaces et actes d'intimidations contre les personnes exerçants une fonction publique : 2 ans d'emprisonnement et 3.000$ à 6.000$ d'amende.
Circonstance aggravante:
- 5 ans d'emprisonnement et 7.500$ à 15.000$ d'amende.
Lorsqu'il s'agit de menace de mort
- 10 ans d'emprisonnement et 15.000$ à 30.000$ d'amende.
Lorsque la menace implique à la victime qu'elle accomplisse ou qu'elle s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat.
Art 13.1.3 - Outrage : 6 mois d'emprisonnement et 750$ d'amende.
Circonstance aggravante:
- 1 an d'emprisonnement et 1.500$ d'amende.
Lorsqu'il est commis en réunion.
Art 13.1.4 - Rébellion : 1 an d'emprisonnement et 1.500$ d'amende.
Circonstance aggravante:
- 2 ans d'emprisonnement et 3.000$ d'amende.
Lorsqu'elle est commise en réunion.
- 5 ans d'emprisonnement et 7.500$ d'amende.
Lorsqu'elle est commise armée.
- 10 ans d'emprisonnement et 15.000$ d'amende.
Lorsqu'elle est commise armée et en réunion.


Article 14 : Atteintes à la paix publique
Art 14.1 - Ivresse manifeste sur la voie publique : Cellule de dégrisement et 500$ d'amende.
Art 14.2 - Participation délictueuse à un attroupement: 1 an d'emprisonnement et 1.500$ à 3.000$ d'amende.
Circonstance aggravante:
- 3 ans d'emprisonnement et 4.500$ à 9.000$ d'amende.
Lorsque l'auteur dissimule volontairement son visage afin de ne pas être identifié.
- 3 ans d'emprisonnement et 4.500$ à 9.000$ d'amende.
Le fait de porter une arme lors d'un attroupement.
- 5 ans d'emprisonnement et 7.500$ à 15.000$ d'amende.
Lorsque la personne est porteuse d'une arme et dissimule volontairement son visage afin de ne pas être identifié.
Art 14.3 - Participation à une manifestation illicite : 6 mois de prison et 750$ d'amende.
Circonstance aggravante:
- 3 ans d'emprisonnement et 4.500$ à 9.000$ d'amende.
Le fait de porter une arme lors d'une manifestation.


Article 15 - Atteintes aux respects dû à la Justice:
Art 15.1 - Outrage à la Cour : 1 an d'emprisonnement et 1.500$ d'amende.
Circonstance aggravante: 2 ans d'emprisonnement et 3.000$ l'amende.
Lorsque l'outrage a lieu lors d'une audience d'une cour ou d'un tribunal.
Art 15.2 - Atteinte à une décision de justice: 6 mois de prison et 7.500$ à 15.000$ d'amende.
Le fait de jeter le discrédit sur une décision de justice publiquement, de manière à porter atteinte à l'autorité de justice ou à son indépendance.
Ne s'applique pas aux commentaires techniques, ni aux écrits, paroles ou images de toute nature tendant à la réformation ou la révision d'une décision.
Art 15.3 Dénonciation mensongère de l'autorité judiciaire: 6 mois de prison et 7.500$ à 15.000$ d'amende.

Art 15.4 : Évasions:
Art 15.4.1 - Évasion : 3 ans d'emprisonnement et 4.500$ d'amende.
Circonstances aggravantes: - 5 ans d'emprisonnement et 7.500$ d'amende:
Lorsque les faits sont commis avec violence ou avec l'aide d'un tiers
- 7 ans d'emprisonnement et 10.000$ d'amende:
Si les faits ont été commis avec une arme.
- 10 ans emprisonnement et 15.000$ d'amende:
Lorsque l'arme a été utilisée.
Art 15.4.2 - Communiquer avec un détenu hors d'un cadre légal : 1 an d'emprisonnement et 1.500$ d'amende.


Article 16 : Atteintes à la confiance publique
Art 16.1 : Faux
Art 16.1.1 - Faux et usage de faux : 3 ans d'emprisonnement et 4.500$ à 9.000$ d'amende.
Art 16.1.2 - Procurer frauduleusement un document d'administration publique : 5 ans d'emprisonnement et 7.500$ à 15.000$ d'amende.
Circonstance aggravante: 7 ans et 10.000$ à 20.000$ d'amende.
Si l'auteur est dépositaire de l'autorité publique et qu'il le fait de manière habituelle ou pour faciliter un crime.
Art 16.1.3 - Utilisation d'un certificat falsifié: 3 ans d'emprisonnement et 7.500$ à 15.000$ d'amende.
Art 16.1.4 - Témoignage mensonger : 5 ans d'emprisonnement et 7.500$ à 15.000$ d'amende.
Circonstance atténuante: Aucune peine si le faux témoin se rétracte avant la décision de justice.
Art 17 - Corruption
Art 17.1 - Corruption : 5 ans d'emprisonnement et 30.000$ à 60.000$ d'amende.
Circonstance aggravante : 10 ans et 40.000$ à 80.000$ d'amende
Si l'auteur des faits est titulaire de l'autorité publique ou chargé d'une mission de service publique ou exerce un mandat électif.


Article 18 : Participation à une association de malfaiteurs
Art 18.1 - Association de malfaiteurs dans le but de préparer:
Des délits punis de 5 ans d'emprisonnement: 5 ans d'emprisonnement et 7.500$ à 15.000$ d'amende
Des délits punis de 10 ans d'emprisonnement: 10 ans d'emprisonnement et 15.000$ à 30.000$ d'amende



Code de la Route


Délits


Refus d'obtempérer : 1.500$.
Circonstance aggravante: Retrait du permis - 7.500$ d'amende - 5 ans de prisons
Lorsque les circonstances dans lesquels l'acte est commis expose autrui à un risque de mort ou de blessure.
Délit de fuite : Retrait du permis - 3 ans de prison - 7.500$ d'amende.
Circonstances aggravantes: 10 ans d'emprisonnement et 40.000$ d'amende.
° Conduite dangereuse;
° Conduite en état d'ivresse;
° Conduite sous l'emprise de stupéfiants;
° Défaut de permis;
° Excès de vitesse supérieur à 50km/h
Lorsque deux de ces conditions sont réunies, la peines est amenée à 15 ans d'emprisonnement et 50.000$ d'amende.

Conduite sous l'emprise d'alcool : 6 points - 4500$ d'amende.
Conduite sous l'emprise de stupéfiants : Retrait du permis - 4.500$ d'amende - 2 ans de prison
Conduite sans permis : 4.500$ d'amende - 6 mois de prison
Conduite d'un véhicule non homologué : 3.750$
Conduite dangereuse : 2.500$ - 6 points.


Contraventions


Chevauchement/franchissement de ligne continue : 6 points - 135$ d'amende
Dépassement dangereux : 6 points - 135$ d'amende
Refus de priorité : 4 points - 135$ d'amende
Non respect d'un stop : 4 points - 135$ d'amende
Circulation en sens interdit : 4 point - 135$ d'amende
Circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage : 4 points - 135$ d'amende
Défaut de port du casque : 3 points - 135$ d'amende.
Défaut de port de la ceinture de sécurité : 3 points - 135$ d'amende.
Usage d'un téléphone en conduisant : 3 points - 85$ d'amende
Stationnement gênant : 135$ d'amende - Majorée de 500$ si enlèvement
Publicité et préenseignes: 2.000$ - Garde à Vue.


Le véhicule


- Tout véhicule en mauvaise état de circulation sera immobilisé sur le champ. ( Etat moteur inférieur à 400 )
• Le véhicule sera emmener par les services du LSPD au garage le plus proche.
• Le véhicule pourra être remis en circulation une fois celui ci réparé.
• Amende: 1.000$.

Immatriculation:
Si le propriétaire du véhicule n'a pas sa plaque aux normes, il écopera:
- Véhicule immobilisé. (sabot)
- 10.000 dollars d'amende.

Modèle:
- 00 AAA 00
- 00 AA 00
- AAAA 000

Motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur, cyclomoteurs et cycles.

- Le véhicule à deux roues à moteur dont le conducteur circule sans être coiffé d'un casque ou muni des équipements obligatoires destinés à garantir sa propre sécurité peut être immobilisé. ( Voir partie Contraventions )

Les Véhicules non homologué:



Vitesses maximales autorisées


- Hors agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à :

° 150 km/h sur les autoroutes ;
° 130 km/h sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ;
° 110 km/h sur les autres routes.

- En cas de pluie ou d'autres précipitations, ces vitesses maximales sont abaissées à :

° 130 km/h sur les sections d'autoroutes où la limite normale est de 150 km/h ;
° 120 km/h sur les sections d'autoroutes où cette limite est plus basse ainsi que sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ;
° 100 km/h sur les autres route

Amende encourue:
- Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe.

- Toute personne coupable de l'infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes :

° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière - Retrait du permis en question.

- Toute contravention prévue au présent article donne lieu, de plein droit à une réduction du nombre de points du permis de conduire dans les conditions suivantes :

° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h, réduction de 6 points ;
° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h, réduction de 4 points ;
° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h, réduction de 2 points ;
° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20 km/h, réduction d'un point.


Code de la Défense

- Détention d'une arme de seconde catégorie sur voie publique et sans motif professionnel : 2.000$ - Confiscation
- Port ouvert d'une arme de troisième catégorie sur voie publique : 7.000$ - 10 mois - Confiscation
- Détention d'une arme de troisième catégorie sans permis : 10.000$ - 6 mois - Confiscation
- Détention d'une arme de quatrième catégorie : 15.000$ - 1 an - Confiscation
- Trafic d'armes : 25.000$ - 2 ans
- -Si le besoin est, l'agent peut procédé à l'annulation de la licence de port d'arme.

- Détention d'explosifs : 15.000$ - 15 mois
- Trafic d'explosifs : 35.000$ - 3 ans
- - Entraîne la confiscation systématique.

- Détention de matériaux : 10.000$ - 1 an
- Trafic de matériaux : 25.000$ - 2 ans

Le délit de fuite constitue le fait, pour un véhicule de n'importe quel type venant de causer un accident, de ne pas s'arrêter pour échapper à sa responsabilité civile.
Le refus d'obtempérer constitue le fait d'ignorer la sommation de s'arrêter d'un policier.



Décrets de la ville de Los Santos


Rendez vous ici afin de voir la liste des décrets en vigueur ( Site officiel de la Mairie de Los Santos )


Code des procédures pénales de Los Santos
Ce document a été rédigé et validé par les personnalités suivantes :


Madame la Maire Aina Zayka;
Monsieur le Juge Pitto Gonzalez;
Le Shérif Drake Hudson;
Le Chef Ryan Spencer.



Le code des procédures pénales de Los Santos réglemente les arrestations, jugements et incarcération et leur procédures dans la ville de Los Santos.

Article 1 - Dispositions générales
La police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre.

Article 2 - Des officiers de police judiciaires
Ont la qualité d'officier de police judiciaire :
1° Les maires et leurs adjoints ;
2° Les officiers déclarés du LSPD;

Article 3 - Rôle de la police judiciaire
Les officiers de police judiciaire sont chargés, suivant les distinctions établies au présent titre, de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte.
Lorsqu'une information est ouverte, elle exécute les délégations des juridictions d'instruction et défère à leurs réquisitions.
En cas de crimes et délits flagrants, ils exercent les pouvoirs qui leur sont conférés par l'article 7.2.
Ils ont le droit de requérir directement le concours de la force publique pour l'exécution de leur mission.

Article 4 - De la définition des crimes et flagrants délits
Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit.

Article 5 - Des mandats
Articles 5.1 - Généralité sur les mandats
Pour qu'un mandat soit valide, il doit obligatoirement faire apparaitre :
- Le nom de l'accusé;
- Le nom et la signature du Juge émetteur;
- La date et le lieux de l'émission du mandat;
- L'infraction ou les infractions dont il est accusé;
- La période de validité du mandat.

Article 5.2 - Mandat de fouille
Un mandat de fouille peut-être émis par un Juge ou un procureur afin de procéder à la fouilles des propriétés et des biens d'une personne (maisons, véhicules, entreprises).
Si la fouille a lieu dans un endroit ou une propriété lié au secret professionnel, elle devra être faite en présence d'un juge, d'un procureur ou du Maire de la ville.

Article 5.3 - Mandat d'arrêt
Un mandat d'arrêt peut-être émis par un Juge afin de procéder à la l'arrestation et/ou au déferrement d'une personne.
Dans le cas d'un mandat d'arrêt pour présenter un accusé à un jugement, le juge devra émettre une somme de caution pour la libération de ce dernier avant son jugement, et faire apparaitre la date et le lieu du jugement.
Dans les autres cas, le juge devra obligatoirement faire apparaitre où doit être tenu d'être conduit.

Article 6 - Des injonctions
Une injonction peut-être émise par un magistrat ou par le Maire de la ville afin d'obliger une personne à cesser de nuire à une autre personne ou à rester éloigné d'elle.

Article 7 - Des arrestations
Article 7.1 - Généralités sur les arrestations
Une personne placée en état d'arrestation doit être immédiatement prévenue par un agent dépositaire de l'autorité publique, dans une langue qu'il comprend le cas échéant au moyen d'un formulaire :
° De sa mise en état d'arrestation;
° De l'infraction ou des infraction qui lui sont reprochées;
° De son droit à être examiné par un médecin;
° De son droit d'être assisté par un avocat, si l'arrestation est réalisé selon l'article 7.3;
° De son droit à garder le silence et à ne pas plaider contre lui-même.

Article 7.2 - De l'arrestation en flagrant délit
Lorsqu'un agent assermentés et dépositaire de l'autorité publique, dans le cadre de ses fonctions, est témoin direct d'un crime, alors il se doit de procéder à l'arrestation immédiate de l'individu d'appliquer à la lettre la peine plancher du Code Pénal et procéder à l’incarcération de l'individu si cela requiert une peine de prison.
Exception à la règle lorsqu'une enquête de police judiciaire est réalisée sur ce dernier et que le délit ou le crime étant entrain d'être commis fait parti du domaine de l'enquête en cours, sur ordre de l'officier de police judiciaire, et que ce crime ne relève pas d'une obligation à l'arrestation édicté dans l'article 7.4 du présent code.

Article 7.3 - De l'arrestation hors flagrant délit
Toute arrestation hors flagrant délit doit faire l'objet de l'ouverture d'une enquête de police judiciaire. Toute peine pour une personne arrêté dans le cadre d'une enquête doit être le verdict d'un jugement, en comparution immédiate ou en audience.

Article 7.4 - De l'arrestation obligatoire
Doivent entrainer une arrestation immédiate, par tout agent de police, tout acte réalisé par un individu, attrapé en flagrant délit, et puni par les articles suivants du code pénal :
° Article 1 : Atteintes à la vie de la personne ;
° Article 2 : Atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne ;
° Article 4 : Atteintes aux libertés de la personne;
° Article 15.1 : Évasions.

Article 7.5 - De la durée de l'arrestation
Article 7.5.1 - Durée maximale d'une arrestation en flagrant délit
Lorsqu'un individu est placé en état d'arrestation selon l'article 7.2 du présent code, la police a 2h30 pour interroger et inculper l'individu arrêté, passé ce délais la police doit relâcher l'individu ou le placer en détention pour les faits qui lui sont directement reprochés.

Article 7.5.2 - Durée maximale d'une arrestation hors flagrant délit
Lorsqu'un individu est placé en état d'arrestation selon l'article 7.3 du présent code, la police a 2h30 pour interroger l'individu, passé ce délais, les policiers doivent s'en tenir aux directives placé sur le mandat d'arrêt du procureur.

Article 7.5.3 - De l'extension de la durée d'arrestation
Lorsqu'un individu demande à voir un avocat ou un médecin conformément à ses droits, la durée maximale de l'arrestation est étendu au temps dédié et passé à appliquer ce droit.

Article 7.6 - Des droits de la personne arrêtée
Article 7.6.1 - Règle générale
Tout individu placé en état d'arrestation a le droit :
° De disposer d'une cellule respectant sa dignité et salubre;
° De connaitre les faits qui lui sont reprochés;
° D'être examiné par un médecin;
° De garder le silence ou de ne pas plaider contre lui-même.

Article 7.6.2 - Droit des personnes arrêtée hors flagrant délit
Lorsqu'une personne est arrêtée selon l'article 7.3 du présent code, la personne arrêtée a le droit de:
° Faire appel à un avocat avant son interrogatoire;
° S'entretenir avec ce dernier avec un avocat. La durée de cet entretient ne peut excéder plus de 15 minutes;
° Que l'avocat soit présent lors de son interrogatoire.


Article 8 - Du respect de la propriété privée
Article 8.1 - Règle générale
Tout bien appartenant à autrui ne peut-être fouillé ou perquisitionné sans qu'un juge ait émis un mandat l'en autorisant. Dans le cas d'une fouille sans mandat, celle-ci est illégale et doit être sanctionnée comme une atteinte à la vie privée conformément à l'article 6.1 du Code Pénal.
Exception faite, lorsque la fouille est réalisée selon l'article 8.2, 8.3, 8.4 ou 8.5 du présent code.

Article 8.2 - Fouille par consentement
Un mandat de fouille n'est pas nécessaire si le propriétaire consent volontairement à la fouille de son bien, sans être piégé ou forcé à laisser la fouille être réalisée.
Lorsqu'une propriété appartient à plusieurs personnes, il faut que tous les propriétaires consentent à la fouille, une personne ne peut pas autoriser la fouille du bien d'une autre personne.

Article 8.3 - Fouille pour un élément bien en vue
Un mandat de fouille n'est pas nécessaire pour fouiller un bien lorsqu'un agent dépositaire de l'autorité publique peut voir à l'intérieur de ce dernier ou à travers ce dernier le déroulement d'un acte illégale ou la présence d'un élément illégale. Cette fouille doit se restreindre à la preuve visible de l'extérieur uniquement.

Article 8.4 - Fouille après une arrestation
Lorsqu'un individu est arrêté, la police peut immédiatement procéder à la fouille de l'ensemble de ses biens afin de protéger les preuves détenu contre ce dernier.

Article 8.5 - Fouille pour situation d'urgence
Un mandat n'est pas nécessaire pour fouiller un bien par un agent dépositaire publique, lorsqu'il y a des raisons de croire que le temps d'obtention du mandat pourrait mettre en danger la sécurité publique ou conduire à la destructions de
preuves.
Cordialement LSPD